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Affaire Thierry ATANGANA, contre Etat du Cameroun:la loi a été violée, la réaction du CEBAPH

Michel_Thierry_Atangana2007.jpgAprès son entretien le 30 janvier 2013 avec le Président Français M. François HOLLANDE au sujet de l’affaire Michel Thierry ATANGANA, le Chef de l’Etat du Cameroun M Paul BIYA, s’adressant aux journalistes au perron de l’Elysée déclare : « Son affaire est en instance. Il a fait appel et il a saisi également la Cour suprême. Nous attendons la décision de la Cour suprême pour voir ce qu’il y a lieu de faire. Notre souci c’est qu’il y ait le maximum de gens libres, mais je ne veux pas contrarier les décisions de justice »

Après son entretien le 30 janvier 2013 avec le Président Français M. François HOLLANDE au sujet de l’affaire Michel Thierry ATANGANA, le Chef de l’Etat du Cameroun M Paul BIYA, s’adressant aux journalistes au perron de l’Elysée déclare : « Son affaire est en instance. Il a fait appel et il a saisi également la Cour suprême. Nous attendons la décision de la Cour suprême pour voir ce qu’il y a lieu de faire. Notre souci c’est qu’il y ait le maximum de gens libres, mais je ne veux pas contrarier les décisions de justice »

 

L’Article 13 de la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial dispose en son alinéa 3 que la Section judiciaire de la Cour suprême compétente pour connaitre des pourvois formés contre les jugements du tribunal précise que « cette section dispose d’un délai maximum de six (06) mois pour vider sa saisine ».

 

Pour être conforme à l’esprit et à la lettre de cette disposition, ladite Section avait jusqu’au 04 avril 2013 pour vider sa saisine, les Avocats de Michel Thierry ATANGANA ayant formé un pourvoi en cassation le 05 octobre 2012.

 

Constat : Une fois de plus, la loi a été violée dans cette affaire

 

Du 05 octobre 2012 au 04 avril 2013, cela fait bien six (06) mois que la Cour suprême a été saisie. Pourtant, sa décision reste attendue. Une fois de plus, la loi a été violée. Cette violation est manifeste et s’exprime sans équivoque à travers les éléments ci-après :

 

-11 avril 2013 : Transmission au Greffier de la Cour suprême du dossier de procédure du jugement n° 460 crime du 04 octobre 2012 (27 chemises à sangle) Affaire MP et Etat du Cameroun contre Edzoa Titus, Michel Thierry Atangana, Isaac NJiemoun, Mapouna, par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, sous le n° 207/GTGI/MFDI. Soit sept (07) jours après la date impartie par la loi à la Section judiciaire de la Cour suprême pour vider sa saisine.

-12 avril 2013 : Accusé de réception à la Cour suprême, sous le n° 1079. Soit huit (08) jours après la date impartie par la loi à la Section judiciaire de la Cour suprême pour vider sa saisine.

 

Nous sommes entrés dans une nouvelle ligne de non droit et d’illégalité. Une situation dramatique qui conduit Michel Thierry ATANGANA à 5 669 jours de détention illégale. Cela prouve à suffisance que la solution définitive de ce conflit politico-judiciaire ne viendra jamais de la justice camerounaise.

 

Le Nouvel Observateur, journal parisien, dans son édition du 04 avril 2013, écrit : « Au secret depuis plus de quinze ans, un Franco-Camerounais attend d’être reconnu dans ses droits… L’enjeu : un magot de 270 milliards de francs CFA, soit près de 500 millions d’euros »

 

Dans sa lettre du 11 avril 2013 au Président Français M. François HOLLANDE, le Sénateur Christophe-André FRASSA, Représentant les Français établis hors de France et Président Délégué pour le Cameroun du Groupe Interparlementaire France-Afrique Centrale écrit « Pour autant, aujourd’hui la situation semble malheureusement bloquée puisque les autorités camerounaises, malgré les engagements du Président camerounais, ne manifestent aucune volonté de trouver une solution qui soit favorable tant pour la France que pour le Cameroun…Depuis ce 4 avril, le délai de six mois fixé par la loi pour que la Cour suprême camerounaise rende son arrêt dans l’affaire ATANGANA, a expiré…Ce n’est plus tolérable ».

 

Urgence signalée

 

Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la résolution de cette affaire ne peut passer que par

 

-La mise en place, de manière urgente, d’une Commission France-Cameroun. Cette commission dont les membres côté français, se recruteront aussi bien de la droite que de la gauche, aura pour mission d’examiner le dossier dans sa globalité.

 

-L’urgence d’un appui financier de la France au Cameroun en termes de crédit remboursable sur une période de 15 ou 20 ans pour régler les enjeux financiers liés au dossier.

 

-       Au cas contraire, la libération pure et simple de Michel Thierry Atangana car, depuis le 4 avril 2013, le délai de six mois fixé par la loi pour que la Cour suprême camerounaise rende son arrêt dans l’affaire ATANGANA, a expiré…

 

PS: Lire  sur ce lien la lettre du Sénateur, représentant les Français établis hors de France, Président délégué pour le Cameroun, du groupe interparlementaire France-Afrique centrale, adressé au président françois Hollande au sujet de Michel Thierry Atangana

 

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La Cellule de Communication de l'asbl CEBAPH

Commentaires

  • cesser de faire des mauvaise choses

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